"Communauté insulaire", "lien singulier à la terre": comment les députés ont modifié le projet de loi sur l'autonomie de la Corse

C'est un projet de loi sensible, où chaque mot compte. L'Assemblée nationale a achevé, ce jeudi, l'examen du projet de loi constitutionnelle "pour une Corse autonome au sein de la République". Le vote sur l'ensemble du texte aura lieu dans l'hémicycle mardi, après la séance des questions au gouvernement. 

Le projet de loi consacre une autonomie de la Corse à travers un statut lui permettant d'adapter certaines lois aux spécificités de l'île, mais aussi d'édicter des normes dans plusieurs domaines. "Chacun dit OK pour l'autonomie mais il faut faire attention à quel type d'autonomie, aux mots accolés à l'autonomie", a résumé dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale le rapporteur du texte et président de la commission des lois, Florent Boudié (Ensemble pour la République). 

Une "communauté insulaire"

En amont de son examen au Parlement, le contenu du projet de loi a été négocié entre le gouvernement et les élus de Corse, puis validé par l'Assemblée de Corse en 2024. Dans sa version initiale, le texte prévoyait de doter la Corse d’un "statut d’autonomie au sein de la République, qui tient compte de ses intérêts propres, liés à son insularité méditerranéenne et à sa communauté historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier à sa terre". 

Cette formulation a fait l'objet de vives critiques, notamment en raison de l'apparition des termes "communauté historique", mais aussi de l'expression "lien singulier à sa terre". Le député François Cormier-Bouligeon (Ensemble pour la République) a dénoncé un texte qui "affaiblit le pacte républicain" en "donnant un pouvoir législatif dérogatoire fondé sur une communauté autonome, elle-même fondée sur un certain nombre d'arguments que les Républicains ne peuvent pas accepter".

Pour répondre aux critiques et aux inquiétudes, le gouvernement a proposé un amendement de compromis, adopté par les députés, qui réécrit le dispositif de la manière suivante :

• "La Corse est dotée d’un statut d’autonomie au sein de la République, qui tient compte de ses intérêts propres, liés à ses caractéristiques d’île méditerranéenne, au relief montagneux et à sa communauté insulaire, historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier à la terre corse".

La nouvelle formulation met en avant une "communauté insulaire" pour qu''il n'y ait aucune ambiguité sur des interprétations ethnicistes ou identitaires", a expliqué Florent Boudié. Quant à la notion de "lien singulier à la terre corse" : "Elle ne stoppe pas le débat sur la notion de 'terre' [qui serait inscrite] dans la Constitution, j'en ai bien conscience, mais ça la délimite considérablement", a-t-il commenté le rapporteur. 

"Principe d'égalité"

Le projet de loi prévoit, par ailleurs, que les modalités selon lesquelles la collectivité de Corse pourra modifier les lois pour les adapter, ou fixer de nouvelles normes, seront définies par une loi organique (c'est-à-dire une loi qui précise ou complète certains articles de la Constitution), dont le contenu n'est pas pour l'instant connu.

En outre, le texte indique qu'il reviendra au Conseil d’État et au Conseil constitutionnel de contrôler les normes votées par la collectivité de Corse, dans des conditions là encore prévues par la loi organique. Il prévoit aussi que le gouvernement pourra adapter par ordonnances certaines lois aux spécificités de la collectivité de Corse.

Lors des débats, les députés ont précisé que les lois adaptées et les normes fixées par la collectivité de Corse ne pourront pas toucher aux missions régaliennes de l’État (nationalité, droits civiques, libertés publiques, justice, défense, etc).

Une majorité a aussi voté un amendement de La France insoumise visant à garantir "l'égalité de tous sans distinction" dans les normes prises par la collectivité de Corse. Un amendement qualifié de "scélérat" par le député Stéphane Rambaud (Rassemblement national) : "Avec cet amendement, les Corses ne peuvent plus se loger", a déploré l'élu, qui prône une "préférence régionale".

L'Assemblée nationale a également adopté un amendement rendant obligatoire la consultation des électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse, "après avis de l’assemblée délibérante (et) dans les conditions prévues par un décret en Conseil d’État délibéré en Conseil des ministres". 

Un principe de non-régression ?

Signe du caractère sensible de ce texte qui prévoit d'inscrire le statut d'autonomie de la Corse dans la Constitution, la reprise des débats dans l'hémicycle ce jeudi matin a été repoussée d'1h30, afin de négocier les contours d'une clause de "non-régression", voulue notamment par La France insoumise. Après l'adoption d'un amendement et de plusieurs sous-amendements, cette clause est désormais inscrite dans le projet de loi de la manière suivante : "La loi organique (...) peut porter également sur les modalités de mise en œuvre, par les délibérations de la Collectivité de Corse, d’un principe de non-régression par rapport aux normes nationales, sociales et environnementales en vigueur."

Un dispositif qui n'a pas convaincu le rapporteur du texte Florent Boudié (Ensemble pour la République), qui considère que cette disposition crée une "clause d'exception pour la Corse" et "pose d'infinies difficultés". "Il y a un peu de l'esbrouffe", a quant à lui commenté Eric Coquerel (La France insoumise) qui regrette que la loi organique "puisse porter" sur la mise en œuvre du principe de non-régression, ce qui retirerait à cette formulation tout caractère contraignant. 

Quel que soit le résultat du vote de mardi, il ne s'agira que d'une première étape dans le parcours législatif de ce projet de réforme constitutionnelle dont l'avenir s'annonce incertain. 

>>> À lire aussi : Autonomie de la Corse: pourquoi l'avenir de la réforme constitutionnelle reste incertain