Démarchage téléphonique : vers l'interdiction du démarchage sans consentement préalable dès août 2026

La proposition de loi "contre toutes les fraudes aux aides publiques" va-t-elle permettre d'en finir avec les nuisances et les abus liés au démarchage téléphonique ? Le texte, porté par Thomas Cazenave (Ensemble pour la République), sera définitivement adopté par le Parlement à l'issue d'un vote à l'Assemblée nationale ce mercredi 14 mai, puis d'un vote au Sénat mercredi 21 mai. 

Les députés et les sénateurs, qui se sont accordés sur un texte commun, lors d'une commission mixte paritaire (CMP) le 6 mai dernier, ont maintenu dans la version finale l'interdiction du démarchage téléphonique non consenti à partir du 11 août 2026. A cette date, les entreprises ne pourront plus solliciter par téléphone "directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte" une personne qui n'aurait pas "exprimé préalablement son consentement à faire l’objet de prospections commerciales par ce moyen".

Cette interdiction sera assortie d'une "exception client" : les entreprises pourront solliciter une personne "dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours", si la prestation proposée a "un rapport" avec ce contrat. La prestation pourra être un produit, ou un service, "afférent ou complémentaire", ou encore "de nature à améliorer les performances ou la qualité" du contrat en cours.

Pas d'exception pour les entreprises de ventes de denrées alimentaires à domicile

Ces mesures faisaient également partie de la proposition de loi sénatoriale "pour un démarchage téléphonique consenti", qui avait été adoptée par l'Assemblée le 6 mars dernier, lors de la journée d'initiative parlementaire du groupe "Les Démocrates". Celles-ci ont donc été intégrées au texte de Thomas Cazenave : "Nous avons pris soin de coller autant qu'il est possible aux mesures votées à l'Assemblée nationale lors de la "niche" du Modem, comme au Sénat, en considérant que nos deux Assemblées nous avaient donné un mandat clair sur le sujet", a expliqué le député de Gironde.

Cependant, contrairement au texte voté par les députés en mars, les entreprises Thiriet et Argel ne seront pas exemptées des conséquences de la proposition de loi. L'Assemblée avait en effet laissé la possibilité aux entreprises vendant à domicile des "denrées alimentaires ou de[s] produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie" de continuer à faire du démarchage téléphonique. Une exception non retenue par les membres de la commission mixte paritaire : "Je refuse que nous écrivions la loi en réponse aux sollicitations de quelques entreprises qui sont extrêmement minoritaires", a affirmé le rapporteur du texte pour le Sénat, Olivier Rietmann (Les Républicains) au cours des travaux de la CMP.  

En outre, une fois entré en vigueur le texte interdira immédiatement le démarchage téléphonique pour les travaux concernant l'adaptation d'un logement au handicap ou à la vieillesse.

Suspension des aides, renforcement de la répression des fraudes, échanges d'informations

La proposition de loi prévoit, par ailleurs, la suspension pendant trois mois du versement d'une aide publique "en cas en présence d’indices sérieux de manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses en vue d’obtenir ou de tenter d’obtenir" cette aide. La suspension de trois mois pourra être renouvelée une fois. "En cas de manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses", la demande d'aide publique pourra être rejetée indique le texte.

Enfin, la proposition de loi renforce les prérogatives de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), ainsi que les échanges d'informations entre les administrations, et accentue la lutte contre les fraudes en matière de certificats d'économie d'énergie (C2E). De plus, le recours à la sous-traitance pour les travaux de rénovation ouvrant droit à des aides publiques sera limitée à deux rangs maximum à partir du 1^er janvier 2026.