Gouvernement démissionnaire : deuxième recours de la gauche
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par Thibault Henocque, le Vendredi 26 juillet 2024 à 10:29
Les Écologistes ont déposé jeudi 25 juillet au Conseil d’État une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au sujet de "l'incompatibilité" entre un mandat de député et des fonctions ministérielles. C'est le deuxième recours de la gauche contre le gouvernement démissionnaire, après celui déposé mercredi par le parti socialiste.
Ne rien céder. 24 heures après le recours déposé par le premier secrétaire du PS Olivier Faure devant le Conseil d’État, c'est au tour des Écologistes de saisir la plus haute instance administrative française au sujet du gouvernement démissionnaire. Cette fois, il s'agit d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur l'incompatibilité entre les fonctions de ministre et de député. En ligne de mire : le vote de 17 ministres démissionnaires du gouvernement Attal, lors des élections aux postes-clés de l'Assemblée les 18 et 19 juillet, qui a notamment pesé dans la réélection de Yaël Braun-Pivet à la tête du Palais Bourbon.
Alors que LFI et le PS ont déjà déposé des recours sur le vote des ministres-députés auprès du Conseil constitutionnel, qui s'est déclaré incompétent, les Écologistes cherchent par cette QPC à "trouver une autre voie", a expliqué la députée de Paris Léa Balage El Mariky, qui a déposé le recours. Si le Conseil d’État juge cette demande recevable, il la transmettra au Conseil constitutionnel.
"Trou dans la raquette"
Cette QPC s'appuie sur le recours en annulation d'une association contre un décret dénommé "Données opérationnelles de cyberdéfense", pris par le Premier ministre Gabriel Attal et le ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin le 19 juillet, alors qu'ils sont en même temps députés, concernant le traitement automatisé de données à caractère personnel.
Léa Balage El Mariky rappelle que l'article 23 de la Constitution dispose que "les fonctions de membre du gouvernement sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat parlementaire". Cependant une loi organique (LO153) du 17 novembre 1958 précise les conditions de cette incompatibilité, estimant qu'elle cesse si le gouvernement est démissionnaire dans le délai d'un mois après le début du cumul des deux fonctions.
Pour Léa Balage El Mariky, cette loi organique "méconnaît la Constitution". "Cette loi organise les choses quand les députés deviennent ministres, mais pas quand les ministres deviennent députés", a-t-elle expliqué. Et "cela montre que la Ve République est fragile, et qu'elle n'a pas tout prévu. Il faut réparer les fragilités de la Ve République. Il y a un trou dans la raquette dans la séparation des pouvoirs."