Inceste: la commission d'enquête propose 49 mesures pour lutter contre un "crime de masse"

"Un crime de masse, une réponse pénale dérisoire, et un temps judiciaire qui épuise les victimes." Ce jeudi à 10h, le rapport de la commission d'enquête "sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants" sera présenté au grand public : le document de près de 300 pages, adopté par les députés de l'instance mercredi 1er juillet, a été rédigé par le député Christian Baptiste (apparenté au groupe Socialistes). Il est le résultat de 43 auditions menées entre février et juillet, permettant d'entendre 132 personnes.

Son constat est sans appel : "L'inceste n'est pas un fait divers, ce ne sont pas des crimes isolés, c'est un phénomène de société qui nous oblige à avoir une vision systémique et globale", explique Christian Baptiste à LCP. L'élu de Guadeloupe regrette qu'"il n'existe pas de politique publique à part entière" sur ce sujet en France. Dans son rapport, il dénonce au contraire des "défaillances structurelles de tout le système de protection de l'enfance". 

Une "quasi-impunité"

"Une partie de la société ne veut pas voir l’inceste, tandis qu’une autre partie le pratique en toute impunité", déplore aussi la présidente de la commission d'enquête, Maud Petit (Les Démocrates), dans son introduction au rapport. L'élue du Val-de-Marne dénonce le "caractère massif de l'inceste" et cite des chiffres établis par la Ciivise : "On estime à près de 160 000 le nombre d'enfants victimes chaque année de violences sexuelles", indique la députée. Et dans 81 % des cas, l'agresseur est un membre de la famille.

Christian Baptiste livre dans son rapport d'autres chiffres, qui illustrent une "quasi-impunité" :  "19 254 faits de violences sexuelles intrafamiliales sur mineur enregistrés en 2024, pour seulement 1 406 condamnations pour viols ou agressions sexuelles incestueuses, et environ 41 % de classements sans suite pour les viols incestueux."

Selon Maud Petit, il est donc "temps d’ouvrir les yeux" : "Les auteurs de violences sexuelles incestueuses sont des personnes que nous connaissons, que nous respectons, que nous trouvons fort sympathiques et que nous pouvons même aimer."

La nation doit des excuses aux enfants qu’elle n’a pas su protéger, et elle leur doit réparation. Extrait du rapport de la commission d'enquête

Étendre l'inceste aux cousins

Face à ce "phénomène massif et systémique", Christian Baptiste propose un "modèle fondé sur la prévention, le repérage précoce, la formation des professionnels, l'accompagnement des professionnels, l'accompagnement et le soin des victimes comme des auteurs".  Pour ce faire, il formule 49 recommandations.

Christian Baptiste entend en premier lieu redéfinir la notion d'inceste, en "posant clairement l'interdit de l'inceste, y compris s'agissant de personnes majeures" et en ne tenant plus compte d'un éventuel "consentement réciproque". De plus, il veut étendre le champ d'application de la notion d'inceste à "différentes configurations familiales non couvertes aujourd'hui" : celui-ci serait caractérisé s'il touche des cousins germains, mais aussi les enfants de concubins.

Le rapporteur propose aussi de renforcer les sanctions pénales relatives aux faits d'inceste. Il souhaite porter à trente ans d'emprisonnement la peine encourue pour un viol incestueux sur mineur, mais aussi de rendre "imprescriptibles les crimes, notamment incestueux, commis à l'encontre de mineurs". Autres recommandations : instaurer une peine de sûreté pour les crimes incestueux sur mineur et introduire une circonstance aggravante quand l'auteur a agi en état d'ivresse ou sous l'emprise de stupéfiants. 

Une enquête débutée dans les trois mois

Le rapport insiste également sur la nécessité de mieux accueillir la parole des victimes et d'améliorer la qualité des enquêtes. "On peut parfois attendre deux ans avant que l'enfant soit auditionné", regrette auprès de LCP Christian Baptiste. L'élu souhaite donc créer une obligation de "mener les principaux actes d'enquête" - l'audition de la victime notamment - "dans un délai de trois mois à compter de la saisine d'un service enquêteur ou de l'enregistrement de la plainte".

Le député propose aussi que "d'ici un an", chaque enfant victime de violences sexuelles soit entendu par un enquêteur formé au protocole Nichd. Il estime de plus nécessaire de désigner systématiquement un avocat pour les mineurs victimes de violences sexuelles dès le dépôt de la plainte, et étendre à ces mineurs le bénéfice de l'aide juridictionnelle déjà accordée de droit aux victimes de viol.

Face à des explications "faibles voire inexistantes", Christian Baptiste veut introduire une "obligation de motivation circonstanciée" des décisions de classement sans suite en matière de violences sexuelles. La notion de "classement sans suite", "critiquable en ce qu'elle laisse penser qu'il s'agit d'une décision définitive", pourrait quant à elle être remplacée par les termes "enregistrement sans poursuite" ou "avis de suspension d'enquête". En cas de procès, le député de Guadeloupe estime que celui-ci devrait être aménagé "de telle manière que l'enfant [ne soit pas] confronté à son agresseur".

Ne pas forcément maintenir le lien parental

En outre, Christian Baptiste met en garde contre un "maintien systématique" du lien entre l'enfant et le parent accusé de violences, ce qui constitue selon lui une "inversion des priorités néfaste, contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant". Il propose donc de "prendre obligatoirement en considération le refus de l'enfant de voir son parent, quel que soit l'âge" : seule une décision spécialement motivée de la part du juge aux affaires familiales ou du juge des enfants pourrait alors maintenir le lien contre la volonté de l'enfant. 

Le rapporteur de la commission d'enquête recommande aussi de prendre "urgemment une ordonnance de protection de l'enfant permettant sa mise en sécurité dès les révélations de violences incestueuses". Et il souhaite que les mesures de protection de l'enfant conduisent, lorsque les parents ne sont pas séparés, à éloigner du domicile "l'auteur présumé" et non pas l'enfant. Seule une "décision spécialement motivée du juge" pourrait justifier de ne pas respecter ce principe. De la même façon, seule une "décision spécialement motivée" permettrait d'organiser des rencontres entre l'enfant et le parent accusé en présence d'un tiers. 

Il n’est pas admissible que soit imposé à un enfant de rencontrer son parent agresseur, que celui-ci ait été condamné ou non. Extrait du rapport de la commission d'enquête

Par ailleurs, Christian Baptiste plaide pour dépénaliser la non-représentation d'enfant, un délit qui est selon lui "une arme que le parent agresseur ne manque pas d'utiliser contre le parent protecteur", en multipliant par exemple les plaintes. "A minima, si l’option d’une dépénalisation ne devait pas être retenue, il apparait impératif de faire de ce délit une simple contravention, qui interdirait toute garde à vue du parent protecteur, voire, comme l’a proposé le Garde des sceaux, une simple amende civile", écrit le député, qui précise que ce dispositif devra être bien calibré pour qu'il ne bénéficie pas au parent accusé d'inceste.

Une demande de moyens supplémentaires

Le rapport contient également de nombreuses préconisations visant à assurer une meilleure formation des professionnels en contact avec des enfants, ainsi que des magistrats sur les questions liées aux violences intrafamiliales et incestueuses. Christian Baptiste réclame aussi, à plusieurs reprises, davantage de moyens pour la justice : "Dès l’enquête, les services spécialisés manquent de moyens : avec moins de 2 000 enquêteurs pour un contentieux qui ne cesse de croître, le recueil de la parole de l’enfant reste inégal faute de salles  "Mélanie" et d’unités d’accueil pédiatrique en nombre suffisant", souligne-t-il par exemple. 

Prévoir des moyens budgétaires à la hauteur des besoins identifiés au sein du rapport. Recommandation n° 49 du rapport

Ces préconisations désormais publiques, la question qui se pose est de savoir quelles suites les parlementaires pourront désormais leur donner. Plusieurs mesures sont déjà intégrées dans le projet de loi relatif à la protection des enfants, comme la création de l'ordonnance de sûreté de l'enfant, ou encore le délai de trois mois pour réaliser les actes essentiels d'enquête. Ce texte, présenté par le gouvernement, sera examiné dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale à partir du 15 juillet. 

D'autres préconisations pourront être reprises dans la proposition de loi transpartisane "visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles" de la députée Céline Thiébault-Martinez. Ce texte, cosigné par 171 députés de gauche et du socle gouvernemental devrait être examinée à l'Assemblée nationale après l'été. Christian Baptiste rédigera, par ailleurs, des propositions de loi sur certains sujets précis de son rapport.

Mais l'élu espère surtout que le gouvernement s'emparera du rapport et déposera lui-même des projets de loi sur le sujet. Car le député de Guadeloupe explique que seul l'exécutif a la possibilité d'assurer les financements nécessaires à la mise en œuvre de ces mesures, via la loi de finances. Christian Baptiste sait que tout ne pourra pas être fait du jour au lendemain, mais il pose une exigence : "On sait très bien que ce n'est pas dans une seule loi de finances que tout pourra être fait, nous voulons qu'il y ait une volonté politique pour pouvoir échelonner dans le temps." Après la fin des travaux de la commission d'enquête, son combat va donc continuer durant l'automne budgétaire et au-delà.