La commission d'enquête sur l'inceste propose de rendre imprescriptibles les crimes sur mineurs

Pour Christian Baptiste, "le temps ne doit pas condamner les enfants qui sont victimes d'inceste". Ce jeudi, le député de Guadeloupe (apparenté au groupe Socialistes) rend publiques les conclusions de la commission d'enquête sur l'inceste. L'élu propose, parmi 49 préconisations, de rendre imprescriptibles les crimes commis à l'encontre des mineurs. 

"Un enfant n'a pas toujours cette force de dénoncer tout de suite", explique à LCP le député. "Les victimes, paralysées pendant des décennies par l’amnésie dissociative, la honte, la peur et les conflits de loyauté, se trouvent souvent hors délai au moment où elles parviennent à parler", précise Christian Baptiste dans son rapport.

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Une mesure demandée par la Ciivise

Aujourd'hui, les personnes qui ont été victimes de violences sexuelles alors qu'elles étaient mineures ont jusqu'à leur 48^e anniversaire pour porter plainte (30 ans après leur majorité). Ce délai peut être prolongé avec la prescription glissante : c'est le cas si l'auteur de l'infraction en commet une nouvelle sur une autre victime mineure. La prescription est alors fixée à la date de prescription de la nouvelle infraction commise sur la dernière victime.

L'imprescriptibilité, elle, permettrait aux victimes de porter plainte à n'importe quel moment de leur vie. La mesure a d'ailleurs déjà été proposée par une mission d'information parlementaire sur "l'imprescriptibilité des violences sexuelles commises sur les mineurs", qui a rendu ses conclusions en avril dernier. La Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) a également formulé une telle demande dans un rapport datant de 2023.

Le Garde des sceaux, Gérald Darmanin, s'est lui aussi prononcé à plusieurs reprises en faveur de la mesure : "On peut mettre beaucoup, beaucoup de temps à ressortir de son trauma de l'enfance", a souligné le ministre de la Justice, lors d'une audition à l'Assemblée nationale, en mai dernier. 

Une mesure controversée

Mais la mesure ne fait pas l'unanimité : certains avancent que cette imprescriptibilité pourrait donner de "faux espoirs" aux victimes qui, si elles portent plainte tardivement, auront du mal à prouver les faits dont elles ont été victimes et à obtenir gain de cause. La présidente de l'Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, s'est par exemple dite "très réservée, voire opposée" à l'imprescriptibilité, expliquant que quarante ou cinquante après les faits "les preuves ont disparu".

Un autre argument tient au fait que l'imprescriptibilité des crimes sur enfants reviendrait à les placer au même niveau que les crimes contre l'humanité : "L'imprescriptibilité légalement instituée des crimes sur mineurs bouleverserait l'échelle de gravité du code pénal élaborée par Robert Badinter, avec au sommet, ce crime contre le genre humain qu'est le crime contre l'humanité", écrit ainsi dans une tribune publiée dans Le Monde le magistrat Denis Salas.

Face à ces réserves, Christian Baptiste réagit : "De plus en plus, la science va permettre de sauvegarder des preuves" sur le temps long, explique-t-il à LCP. Le député évoque le recours à l'ADN, ou encore la mémoire des espaces numériques utilisés par les pédophiles "pour se renseigner". L'élu rapporte notamment avoir découvert, visitant des services de police lors des travaux de la commission d'enquête, "des sites internet faisant l'apologie de l'inceste".

"Quel que soit le moment où vous allez faire un signalement, c'est la justice qui aura à trancher, et la justice tranchera sur les preuves, quel que soit le moment, que ce soit dans un an ou dans cent ans", ajoute Christian Baptiste, qui rappelle que les victimes devront toujours prouver qu'elles ont subi un crime. "S'il n'y a pas de preuves, il n'y a pas de preuves", conclut le député.

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