Violences faites aux enfants: des députés veulent rendre imprescriptibles tous les crimes sur mineurs

Créée en octobre 2025 par la délégation aux droits des enfants de l'Assemblée nationale, la mission d'information sur "l’imprescriptibilité des violences sexuelles commises sur les mineurs" a rendu ses conclusions, ce mercredi 15 avril, et fait 34 recommandations.

A commencer par l'instauration de l'imprescriptibilité de tous les crimes commis sur des mineurs. "J'y étais au départ très réservée, mais après avoir recueilli l'avis de professionnels, je dois avouer que ma position a évolué", a déclaré la députée Perrine Goulet (Les Démocrates), lors d'une conférence de presse, aux côtés des deux autres rapporteurs, Arnaud Bonnet (Ecologiste) et Alexandra Martin (Droite républicaine).

"L'imprescriptibilité apparaît comme une réponse cohérente à la hauteur de la réalité des traumatismes subis. (...) Bien souvent les victimes ont besoin de temps pour libérer leur parole, et ce temps nous leur devons", a poursuivi l'élue de la Nièvre, qui a évoqué des constats "alarmants" et "dramatiques".

Et puisque tous les crimes commis à l'encontre des enfants "portent atteinte à [leur] intégrité", l'imprescriptibilité ne peut se limiter à ceux à caractère sexuel. Pour Perrine Goulet, la société doit porter auprès des victimes le message suivant : "Je t'entends, je te crois, je te protège et je vais condamner ceux qui t'ont fait du mal sans possibilité d'oubli pour ton auteur."

La situation "nous oblige et nous engage"

Au cours de la conférence de presse, Arnaud Bonnet a annoncé le dépôt d'une proposition de loi sur le sujet. "L'objectif est clair : qu'au 1er janvier 2027, l'ensemble des crimes commis contre les enfants soient imprescriptibles", a-t-il affirmé, invitant l'ensemble des députés à signer le texte, avec l'espoir qu'il soit inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale début juin lors d'une semaine dédiée aux propositions de loi transpartisanes. 

"Nous disons aux victimes que nous savons à quel point il est difficile de parler, que nous savons qu'ils souffrent, que nous voulons leur donner du temps" et "faire en sorte que les portes de la justice ne soient pas fermées de facto", a expliqué l'élu de Seine-et-Marne. "Nous avons une obligation : celle de ne plus détourner le regard", a complété sa collègue Alexandre Martin, qui a insisté sur la nécessité de rendre obligatoire la formation initiale et continue des enquêteurs et des magistrats aux techniques d'auditions des mineurs ou encore sur le rôle essentiel des associations.

Parmi les autres recommandations : renforcer la prévention dans le milieu scolaire ; enregistrer les auditions "pour éviter une répétition traumatisante" ; "autoriser l’audition de la victime en visioconférence lors de l’enquête et lors du procès, lorsque cette dernière le demande, pour éviter la confrontation avec l’auteur présumé" ; ou encore notifier les classements sans suite ou les ordonnances de non-lieu "de manière personnalisée par le magistrat afin d’en expliquer les motivations".

"La société a trop longtemps peiné à regarder la réalité en face et même en a fait un tabou", a déploré Alexandra Martin, pour qui la situation "nous oblige et nous engage". 

La mission d'information a aussi abordé la question de la sérialité. "Il est pour nous impensable aujourd'hui que le violeur d'un enfant encourt la même peine que le violeur de 300 enfants", a souligné Perrine Goulet. Avant d'ajouter : "Nous devons mettre en place une circonstance aggravante pour crime sériel."

Ce sujet avait déjà été abordé à l'Assemblée nationale ces derniers jours avec la mise en place d'une mission transpartisane chargée de tirer les conséquences de l'affaire Joël Le Scouarnec et d'identifier les moyens de prévenir les violences sexuelles sérielles.