Lutte contre les violences sexistes et sexuelles : une proposition de loi pour "en finir avec le pointillisme législatif"

"Ça y est, nous y sommes." Après plus de dix mois de travaux au sein d'une coalition transpartisane, la députée socialiste Céline Thiébault-Martinez a présenté, ce lundi 24 novembre, entouré de plusieurs parlementaires et de responsables associatifs, les grandes lignes d'une proposition de loi intégrale de lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants. Déposé ce même jour, le texte contient 78 articles, répartis en cinq parties : justice, enfance, cyberviolences, travail et "dispositions diverses sur les publics fragiles". "Cette proposition de loi s'inscrit dans un élan, un élan forgé par la volonté des militantes féministes et par notre pugnacité de parlementaires", a lancé l'élue de Seine-et-Marne lors d'une conférence de presse à l'Assemblée nationale. 

"En la qualifiant d'intégrale, nous signifions solennellement qu'il faut en finir avec le pointillisme législatif composé de mini-propositions de loi dégainées à chaque nouvelle affaire qui secoue l'opinion publique", a expliqué Céline Thiébault-Martinez, en indiquant que le texte, qui "comble les angles morts du droit", est signé par "plus de 110 parlementaires".

La question de l'imprescriptibilité mérite "un débat en propre"

Plusieurs parlementaires issus de différents groupes politiques ont pris la parole pour sonner l'alerte sur la question des violences sexistes et sexuelles (VSS), et détailler les mesures inscrites dans cette proposition de loi-cadre. "Pour les femmes victimes de violences, la justice est une loterie, du début jusqu'à la fin", a déploré la sénatrice Laurence Rossignol (Socialistes) pour qui l'objectif du texte est "qu'il n'y ait plus de ticket perdant". "Décider d'aller porter plainte est déjà extrêmement difficile. Une fois qu'on est entré dans le processus, tout doit être fait pour faciliter le parcours de la plaignante", a renchéri le député Erwan Balanant (Les Démocrates).

Parmi les nombreuses propositions, l'instauration d'un "entretien annuel" pour chaque enfant afin de "s'assurer de son bien-être et déceler des situations de violences", a expliqué le député Arnaud Bonnet (Ecologiste et social). Ou encore la reconnaissance du "crime d'inceste comme une infraction autonome et pas comme une simple circonstance aggravante", a précisé la député Florence Hérouin-Léautey (Socialistes). 

"L'accès aux soins adaptés reste dramatiquement insuffisant. Moins d'une victime sur dix bénéficie d'un suivi médical immédiat", a dénoncé le député Guillaume Gouffier Valente (Ensemble pour la République). 

Evoquant la question de l'imprescriptibilité, qui n'est pas présente dans la proposition de loi, Arnaud Bonnet (Ecologiste et social) a précisé que plusieurs parlementaires membres de la coalition transpartisane "pensent que [ce sujet] nécessite un débat en propre". 

Un "appel" est lancé au gouvernement

Et maintenant que la proposition de loi a été déposée ? "Encore faut-il qu'elle soit discutée", a souligné Anne-Cécile Mailfert, la présidente de la Fondation des femmes, l'une de soixante associations féministes qui, en novembre 2024, avaient émis 140 propositions pour lutter contre les VSS. 

"Nous sommes prêts à passer le témoin au gouvernement", qui a "le pouvoir d'inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale un projet de loi", a déclaré en conclusion Céline Thiébault-Martinez (Socialistes). "Ce qui signifierait que nous aurions tout le temps nécessaire pour traiter de ces dispositions et éventuellement d'autres que [le gouvernement] souhaiterait que nous examinions", a insisté la députée, qui a lancé "un appel" à l’exécutif. Pour mémoire, le gouvernement dispose de deux semaines d'ordre du jour par mois au Palais-Bourbon, tandis que l'Assemblée nationale elle-même n'a la maîtrise de l'ordre du jour qu'une semaine par mois. 

Fin octobre, invitée sur France info, la ministre de l’Egalité entre les femmes et les hommes, Aurore Bergé, avait affirmé : "Il y aura une loi-cadre sur la question de la lutte contre les violences sexuelles et aussi sur les violences intra-familiales", indiquant que la copie serait présentée fin novembre aux parlementaires.