Loi d'urgence agricole: eau, pesticides... Députés et sénateurs parviennent à un fragile compromis qui reste à valider

Un frêle compromis a été trouvé sur le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles par les sept députés et sept sénateurs qui se sont réunis en commission mixte paritaire (CMP), ce jeudi 16 juillet, pour tenter d'élaborer un texte commun aux deux chambres du Parlement. Reste à savoir si cet accord sera validé par l'Assemblée nationale et le Sénat la semaine prochaine, le gouvernement espérant une adoption définitive du projet de loi, pensé pour répondre à la colère agricole de l'hiver dernier, avant la pause législative estivale. 

Alors que la France connaît une sécheresse exceptionnelle, consécutive à plusieurs épisodes caniculaires particulièrement intenses, certaines mesures de la version du texte votée au Sénat font particulièrement débat, notamment celles ayant trait à la gestion de l'eau et à la réintroduction de certains pesticides. Lors des débats au Palais du Luxembourg, la majorité sénatoriale de droite et du centre a fait assaut d'initiatives pour infléchir ce qu'elle identifie comme des contraintes au métier d'agriculteur, les opposants au texte et plus encore à la version du Sénat dénonçant un détricotage du droit environnemental.

Pesticides : une dérogation à la main de l'Anses

In fine, plusieurs mesures contestées ont été retenues par les parlementaires lors des négociations qui ont eu lieu dans le cadre de la CMP. L'accord élaboré ce jeudi prévoit ainsi de confier à l'Agence sanitaire alimentaire (Anses), le pouvoir de réintroduire à titre dérogatoire deux pesticides interdits en France, l'acétamipride et le flupyradifurone, uniquement pour les filières en difficulté. Une version amoindrie de ce que prévoyait la loi Duplomb, largement médiatisée l'été dernier par le truchement d'une pétition à la popularité inédite. Plusieurs dispositions de cette loi, dont celle portant sur les pesticides, avaient finalement été censurées par le Conseil constitutionnel.   

"Il n’y aura donc que les scientifiques qui décideront indépendamment, pas les politiques", a souligné sur X le corapporteur du projet de loi d'urgence, Julien Dive (Droite républicaine). "Les sénateurs de droite ont dicté leur loi" a, au contraire, fustigé Aurélie Trouvé (La France insoumise), également membre de la commission mixte paritaire. Selon elle, les deux représentants du camp gouvernemental faisant partie de la délégation de députés, à savoir l'autre corapporteur du texte, Jean-René Cazeneuve (Ensemble pour la République), et l'ancien ministre de l'Agriculture, Marc Fesneau (Les Démocrates), se sont abstenus sur ce point.

De la même manière, une majorité des membres de la CMP se sont entendus sur une gestion de l'eau largement à la main des agriculteurs. Si les sénateurs de l'instance de conciliation ont accepté de revenir sur certains points, notamment sur la définition des zones humides, ils ont réussi à imposer la modification de la tutelle des agences de l'eau, le doublement d'ici 2035 des capacités de stockage de l'eau, ainsi que la simplification de la réglementation applicable au stockage de l’eau.

Les élus de gauche, minoritaires, ont voté contre le compromis, approuvé grâce au soutien du Rassemblement national et de la majorité sénatoriale dominée par Les Républicains. "La CMP sur la loi agricole se sera globalement alignée sur les pires horreurs écologiques et sanitaires du Sénat", s'est insurgée Aurélie Trouvé, se disant "effarée des graves régressions" entérinées.

Un risque de nouvelle lecture

Cet accord trouvé en commission mixte paritaire ne garantit toutefois pas une adoption définitive du texte, car il devra pour cela être entériné par chacune des deux chambres du Parlement. S'il devrait passer sans encombre au Sénat, où la droite et le centre sont majoritaires, l'équation sera plus incertaine à l'Assemblée nationale. Les groupes de gauche sont en effet frontalement opposée au projet de loi, tandis que le bloc central pourrait se fragmenter. "Nous ne voterons pas à tout prix ce texte de la CMP s'il ne nous convient pas", avait mis en garde Perrine Goulet (Les Démocrates) hier, mercredi 15 juillet, appelant à revenir à un texte "équilibré", notamment sur la gestion de l'eau. "Nous sommes prêts, s'il le faut, [à] une deuxième lecture."

Conscient du risque, Matignon a également alerté, en amont de la réunion entre parlementaires ce jeudi, sur une potentielle nouvelle lecture en cas de rejet de l'accord à l'Assemblée nationale. Prévenant que cela aurait pour effet de retarder l'entrée en vigueur de la loi de plusieurs mois, alors même que Sébastien Lecornu avait insisté sur la nécessité de l'adopter "rapidement", dans une lettre ouverte aux agriculteurs dévoilée en mai. À l'époque, le Premier ministre avait plaidé pour ne pas mettre en danger l'intégralité du texte, essayant de renvoyer la question des pesticides aux débats qui auront lieu dans le cadre de l'élection présidentielle de l'année prochaine. 

Résultat à suivre en début de semaine prochaine. Les conclusions de la commission mixte paritaire seront en effet soumises à l'Assemblée nationale lundi prochain au soir, puis au Sénat mardi après-midi. Le gouvernement sera toujours en mesure de proposer des amendements de dernière minute aux parlementaires, qui devront être votés à l'identique dans les deux chambres pour que la loi soit définitivement adoptée. Et même si tel est le cas, le texte devra franchir un ultime obstacle, celui du Conseil constitutionnel. L'été dernier, les Sages avaient notamment censuré la réintroduction de pesticides interdits en France prévue par la loi Duplomb.