Loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles: les travaux vont débuter le 7 septembre à l'Assemblée nationale

Fin juillet, la députée socialiste Céline Thiébault-Martinez annonçait qu'une nouvelle proposition de loi "apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants", retravaillée après l'avis du Conseil d'État et un travail avec les ministères concernés, serait redéposée "dans les dix jours". C'est fait depuis le 11 août. Le texte transpartisan (à retrouver ici) est signé par 237 parlementaires, issus de huit groupes politiques différents (le soutien du Rassemblement national et de l'UDR n'ont pas été demandé ; et La France insoumise n'avait pas souhaité signer la version initiale), et comprend 69 articles.

"La loi intégrale est conçue pour être opérationnelle et immédiatement actionnable afin de protéger les victimes de violences sexistes ou sexuelles et mettre fin à l’impunité. (…) Elle vise à supprimer les angles morts du droit, à mieux protéger les publics les plus exposés et à garantir un accompagnement digne, une prise en charge adaptée, une justice accessible et une prévention des violences enfin efficace", peut-on lire dans l'exposé des motifs.

Les signataires écrivent également qu'il "est temps que la France cesse d'être un pays où les violences sexuelles sont massives, banalisées, impunies et amplifiées par des défaillances structurelles de prévention, de protection et de justice". Une autre proposition de loi, organique cette fois, et "visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales" (à consulter ici), a été déposée en même temps pour compléter la première.

"On va laisser le temps nécessaire, utile, à ce travail"

Invitée de France info ce mercredi 26 août, la ministre déléguée chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes, Aurore Bergé, a indiqué qu'une "commission spéciale" sera mise en place "pour réunir tous les députés qui sont engagés sur ce texte" et a annoncé que cette instance allait "commencer à se réunir et commencer ses travaux le 7 septembre". "Le gouvernement s'est engagé à ce que ce soit sur du temps dit 'gouvernemental' ; c'est-à-dire, en clair, on va laisser le temps nécessaire, utile, à ce travail et à ce débat", a poursuivi la ministre, rappelant que le travail s'était fait "main dans la main" avec les députés et "en lien avec les associations".

Une commission spéciale "peut être constituée pour l'examen d'un texte particulier", précise le site de l'Assemblée nationale. L'examen du texte en commission spéciale remplace l'examen traditionnel dans l'une des huit commissions permanentes, qui intervient avant les débats dans l'hémicycle, en séance publique. Concernant cette loi intégrale, la page dédiée indique, pour l'heure, que 63 députés en feront partie (pour un maximum de 70). Et ce, de tous les groupes politiques (RN, UDR et LFI y compris).

La discussion en séance publique à l'Assemblée nationale devrait, elle, débuter le 28 septembre, selon Céline Thiébault-Martinez. Le texte ira ensuite au Sénat, sachant que pour qu'il puisse aboutir, la navette parlementaire devra quoi qu'il en soit s'achever avant le 28 février 2027, date de fin de la session ordinaire de l'Assemblée nationale, année présidentielle oblige.