Pourvoi en cassation de Marine Le Pen: les clés pour comprendre les conséquences de cette décision

Condamnée pour détournement de fonds publics par la cour d'appel de Paris hier, mardi 7 juillet, mais à nouveau éligible, Marine Le Pen a décidé de se lancer dans sa quatrième course à l'Élysée et de se pourvoir en cassation. LCP revient sur les conséquences de la décision de la cheffe de file du Rassemblement national, avec l'expertise d'Alexandre Comolet, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.

Qu’est-ce qu’un pourvoi en cassation ? La Cour de cassation va-t-elle réexaminer le fond de l'affaire ?

Le pourvoi en cassation consiste à demander à la juridiction suprême, en l'occurrence la Cour de cassation, de se prononcer sur la non-conformité en droit d'une décision de justice. La plus haute juridiction de l'ordre judiciaire ne se prononce pas sur le fond du litige. "Elle opère un contrôle de légalité. Elle s'assure que la décision attaquée est conforme aux règles de droit et régulière. Sur le fond, elle ne réexamine pas le dossier", explique Alexandre Comolet. Ce n'est donc pas un nouveau procès.

La Cour de Cassation vérifie notamment si l'infraction a bien été caractérisée à l'aune des éléments établis par la justice ; en l'occurence, qu'il y aurait bien un détournement de fonds publics. Marine Le Pen conteste notamment l’article 432-15 du code pénal, sur lequel les poursuites sont basées. Selon sa défense, cet article ne s'applique pas aux députés européens, car il s'inscrit dans une partie du code pénal consacré aux "crimes et délits contre la nation". Jusqu'à maintenant, la justice n'y a vu aucun obstacle, que ce soit en première instance ou en appel.

Marine Le Pen est-elle toujours présumée innocente ? Peut-elle faire campagne sans bracelet électronique ?

"Le principe en matière pénale, c'est que le pourvoi en cassation a un effet suspensif s'agissant des peines qui ont été prononcées", indique Alexandre Comolet. Dès lors, tant que la condamnation de Marine Le Pen n'est pas irrévocable, elle est considérée comme innocente, à condition que la présidente des députés RN se pourvoit bel et bien, comme elle l'a annoncé, en cassation dans un délai de dix jours.

De la même manière, elle pourra faire campagne sans bracelet électronique... Au moins jusqu'à ce que la Cour de cassation rende sa décision. Reste à savoir quand sera rendue cette décision et quelle sera sa nature. Sans ce pourvoi, il aurait fallu attendre qu'un juge de l'application des peines décide des modalités du port du bracelet électronique par Marine Le Pen, ce qui aurait pu prendre plusieurs semaines. Elle n'aurait donc pas immédiatement porté cet équipement, qui l'aurait en revanche entravée dans les prochains mois.

Quand sera examinée la cassation ? Quels sont les délais habituels ?

En général, les délais de la Cour de cassation tournent autour d'un an. Mais en janvier dernier, Christophe Soulard, le premier président de la Cour de cassation, avait indiqué que la juridiction essaierait de se prononcer avant le scrutin, dont on sait désormais qu'il aura lieu les 18 avril et 2 mai. "Il est de la bonne administration de la justice, si possible, mais je ne sais pas si ça sera possible, que la question soit réglée avant l'élection présidentielle", avait-il indiqué.

"Ce ne serait pas la première fois que la Cour de cassation adapterait son calendrier. Cela a pu arriver dans des contextes particuliers", note Alexandre Comolet. Dès lors, une décision en début d'année 2027 est envisageable. Mais pas certain. 

Que se passe-t-il si la Cour de cassation rejette le pourvoi ?

"La Cour de cassation ne réexamine pas la décision, elle rejette le pourvoi. Dans ce cas, la décision prononcée par la cour d'appel deviendrait définitive, et Marine Le Pen serait convoquée par un juge de l'application des peines", détaille Alexandre Comolet. Les modalités du port du bracelet électronique seraient notamment fixées lors de ce rendez-vous. 

Si la décision de la Cour de cassation intervenait effectivement en début d'année 2027, et dans l'hypothèse d'un rejet de son pourvoi, Marine Le Pen pourrait donc être contrainte d'effectuer une partie de sa campagne présidentielle avec un bracelet électronique.

Que se passe-t-il si la Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel ?

"Il y a plusieurs hypothèses : la Cour de cassation peut casser partiellement ou totalement la décision de la cour d'appel de Paris", souligne Alexandre Comolet. La Cour de cassation peut identifier des vices de procédure, ou peut se prononcer uniquement sur la culpabilité de Marine Le Pen. En cas de cassation, la Cour serait susceptible de renvoyer l'affaire devant une juridiction, sauf si elle estime qu'il n'y a pas lieu qu'il soit à nouveau statué sur le fond. Compte tenu des délais habituels, cette nouvelle audience ne pourrait, en revanche, pas avoir lieu avant l'élection présidentielle.

Marine Le Pen peut-elle être élue avant la décision de la Cour de cassation ?

Du point de vue juridique, rien n'empêche Marine Le Pen d'être élue présidente de la République avant la décision de la Cour de cassation, si une majorité d'électeurs lui faisaient confiance. Comme le prévoit l'article 67 de la Constitution, qui consacre le principe de l'irresponsabiltié du chef de l'État, au nom de la bonne continuité de l’exercice de la fonction présidentielle, l'ensemble de la procédure serait alors suspendue. Elle pourrait toutefois reprendre à la fin de son mandat à l'Élysée.