Ruptures conventionnelles: pourquoi le gouvernement veut réduire leur durée d'indemnisation

Il s'agit, pour le gouvernement, d'un texte qui doit lutter contre les "phénomènes d’optimisation et les effets d’aubaine". Après son rejet le 16 avril dernier, le projet de loi "portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage" revient dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale. Ce mardi 26 mai, les députés se prononceront à nouveau sur ce texte qui réduit la durée des indemnités chômage versées à la suite d'une rupture conventionnelle. 

Le projet de loi, qui a une nouvelle fois été adopté au Sénat le 18 mai dernier, prévoit une baisse sensible de la durée d'indemnisation, la faisant passer de :

• 18 mois à 15 mois pour les moins de 55 ans ; 
• 22,5 mois à 20,5 mois pour les 55-57 ans ;
• 27 mois à 20,5 mois pour les plus de 57 ans.

Jusqu'à un milliard d'euros d'économies

Pour justifier cette disposition, le gouvernement met en avant l'explosion du nombre de ruptures conventionnelles, qui permettent à un salarié et un employeur de rompre un CDI d'un commun accord : "En 2024, 515 000 ruptures conventionnelles individuelles ont été conclues, c’est 63 % de plus qu’en 2015", a expliqué le ministre du Travail et des Solidarités, Jean-Pierre Farandou, le 16 avril dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale. 

Contrairement à ce qu'il se passe lors d'une simple démission, les ruptures conventionnelles ouvrent droit à des indemnités chômage : celles-ci "représentent désormais plus d'un quart des dépenses de l'assurance chômage, soit près de 9,4 milliards d'euros", a indiqué le ministre.

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Capture d'écran du rapport de Thibault Bazin.

Le texte doit aussi limiter les "effets d'aubaine" : "Les ruptures conventionnelles se substituent à des démissions", a expliqué Jean-Pierre Farandou. Selon une étude de la Dares datant de 2011, citée dans le rapport du député Thibault Bazin (Droite républicaine), 40 % des salariés ayant obtenu une rupture conventionnelle "déclarent qu’ils auraient démissionné si la rupture conventionnelle n’avait pas été possible". 

La réduction de la durée d'indemnisation permettrait donc de faire des économies substantielles : "[Elle] permettra de réaliser jusqu’à 1 milliard d’euros d’économies en régime de croisière, dont 800 millions à l’horizon 2029", a expliqué Jean-Pierre Farandou. Une somme non négligeable, alors que les caisses de l'Unédic sont vides : l'association paritaire qui pilote l'assurance chômage prévoit un déficit de 2,1 milliards d'euros en 2026, pour une dette totale de 61.5 milliards d'euros, selon Le Monde.

Respecter la démocratie sociale

C'est notamment en raison de ces chiffres inquiétants que le gouvernement avait demandé aux partenaires sociaux de trouver une solution pour "préserver la soutenabilité financière de notre régime d’assurance chômage et accélérer le retour à l’emploi de celles et ceux qui ont bénéficié d’une rupture conventionnelle".

Le projet de loi étudié par le Parlement ne fait qu'appliquer un accord conclu en février entre trois organisations patronales (Medef, CPME, U2P) et trois syndicats (CFDT, CFTC et FO), que la CGT et la CFE-CGC n'ont pas voulu le signer. "En ne votant pas le présent texte, vous ne vous opposerez pas tant au gouvernement qu’aux organisations syndicales responsables", avait prévenu, dans l'hémicycle, Jean-Pierre Farandou.

Plus de retours à l'emploi ?

Autre atout du texte, selon le gouvernement : "L'accord des partenaires sociaux entraînera jusqu’à 15 000 retours à l’emploi supplémentaires chaque année", a affirmé le ministre. Selon le rapport de Thibault Bazin, "la mesure envisagée est susceptible d’accroître l’incitation à la reprise d’emploi avant l’épuisement des droits, de réduire la durée moyenne d’indemnisation des allocataires concernés, et enfin d’influencer les comportements de recours à la rupture conventionnelle".

Le gouvernement explique que les bénéficiaires de ruptures conventionnelles ont "des profils plus qualifiés et des niveaux d’indemnisation plus élevés" : ils sont "en moyenne mieux armés pour retrouver un emploi" mais restent "plus longtemps au chômage que ceux qui ont connu d’autres formes de ruptures de contrat de travail". Un durcissement des conditions d'indemnisation devrait, selon Jean-Pierre Farandou limiter les conséquences de cet "effet d'aubaine".

L'application de l'accord conclu entre les partenaires sociaux doit aussi permettre à France Travail de "renforcer le suivi des bénéficiaires de ruptures conventionnelles et de prêter une attention particulière aux seniors, qui bénéficieront d’un accompagnement intensif pour retrouver un emploi". "Je refuse que l’Unédic supporte la charge des préretraites", a déclaré Jean-Pierre Farandou.

Un déficit creusé par l'Etat ?

Des arguments qui n'ont pas convaincu la gauche. "Ce projet de loi ne traduit ni une demande syndicale, ni une demande patronale", a commenté mercredi 20 mai, en commission, la députée Ségolène Amiot (La France insoumise). Selon elle, "le texte fait des économies injustes sur le dos des personnes privées d'emploi". Autre motif d'inquiétude : la mesure risque d'augmenter le nombre de seniors sans emploi et sans droit à l'allocation chômage.

"Il est insupportable que le gouvernement agite le déficit de l'Unédic [car] le déficit actuel de l'assurance chômage n'est pas dû à une mauvaise gestion ou au versement d'indemnités trop généreuses, mais bien aux ponctions de l'Etat et au financement par l'Unédic de missions qui ne lui reviennent pas, comme celles relatives à France Travail", a aussi regretté le député communiste Yannick Monnet (Gauche Démocrate et Républicaine). Selon Le Monde, les pouvoirs publics ont prélevé 12,05 milliards d'euros sur le régime de l'assurance chômage entre 2023 et 2026. Sans ces ponctions, "les comptes de l'Unedic seraient excédentaires de 2 milliards d'euros en 2026" - et non pas déficitaires de 2,1 milliards d'euros.

La gauche conteste également les conditions dans lesquelles se sont déroulées les négociations entre partenaires sociaux : "Depuis la réforme de 2018, la négociation sur l’assurance chômage est fortement encadrée par l’exécutif, avec des objectifs d’économies préalablement fixés et, en arrière-plan, la possibilité d’une reprise en main réglementaire, en cas d’échec", a regretté le député Karim Benbrahim (Socialistes) en avril dernier, pour justifier l'abstention de son groupe. 

Un manque de mobilisation du socle commun

Le 16 avril, le vote d'un amendement de suppression par les députés communistes, insoumis, et écologistes avait eu pour conséquence le rejet de projet de loi (77 députés en faveur de son rejet, 32 contre, 8 abstentions). Un échec qui n'avait pas découragé Jean-Pierre Farandou, qui avait promis sur son compte X de "continuer à [se] battre" : "Le texte poursuit son chemin et j’ai confiance dans son adoption finale", avait écrit le ministre au soir du vote. 

Pour éviter une nouvelle déconvenue, les groupes du socle gouvernemental devront être plus mobilisés que le mois dernier : les membres des groupes Ensemble pour la République, Les Démocrates, Horizons et Droite républicaine n'avaient été que 19 à prendre part au vote, contre 53 rien que pour La France insoumise. "Un manque de mobilisation" qu'avait dénoncé Jean-Pierre Farandou, alors qu'en quelques jours le gouvernement et ses soutiens avaient enchaîné les déconvenues.