Squats: bientôt impossible d’ouvrir un contrat d’énergie sans preuve d’occupation?

Des occupants illicites qui créent l'illusion d'une habitation légitime en souscrivant un contrat d'énergie à leur nom : telle est la manoeuvre administrative à laquelle le groupe Horizons et Indépendants souhaite s'attaquer. Contre les "squatteurs", Sylvain Berrios est à l'origine d'une proposition de loi "visant à prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites", qui sera examinée mercredi 1er avril en commission des affaires économiques.

Déjouer la ruse des squatteurs

Bien que non quantifiée, il s'agirait d'une pratique courante. Des squatteurs contactent le fournisseur d’énergie de l'habitation qu'ils occupent illégalement pour faire basculer le contrat d’électricité ou de gaz à leur nom. Ce qui aurait pour conséquence de compliquer l’intervention publique et de rallonger d'autant les procédures d’expulsion auxquelles les contrevenants s'exposent.

L’existence d’un contrat de fourniture d’énergie peut ainsi être invoquée dans le cadre de démarches administratives ou contentieuses, contribuant, dans les faits, à différer l’exécution des décisions d’expulsion. Exposé des motifs de la proposition de loi

De fait, l'état actuel du droit n’assimile pas ces contrats à un titre d’occupation. Le texte de Sylvain Berrios entend clarifier ce cadre juridique, afin qu’un contrat de fourniture d’énergie ne puisse plus être souscrit par un occupant sans droit ni titre. L'ouverture d’un tel contrat serait ainsi conditionnée à la présentation d’un justificatif comme un titre de propriété, un contrat de bail ou encore une attestation du bailleur.

Un dispositif qui s'inscrit dans les pas du travail législatif déjà mené par le bloc central avec notamment la loi "anti-squat", votée en 2023 sous l'impulsion de Guillaume Kasbarian (Ensemble pour la République), et qui punit de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait d'occuper illégalement le domicile d'autrui.

Egalement à la manoeuvre face à ce phénomène, le gouvernement compte aller plus loin. Le projet de loi "Ripost", qui vient d'être présenté par le ministre de l'Intérieur Laurent Nuñez, vise à s'attaquer à un angle mort du dispositif "anti-squat", en ciblant les occupants qui se sont introduits légalement dans un logement grâce à la signature d'un bail de location de courte durée ou via une procédure spécifique aux meublés de tourisme.