La commission d'enquête est un outil accordé aux parlementaires, à l'Assemblée nationale et au Sénat. Dépourvue d'un statut de juridiction, elle recueille des éléments d'information sur des thématiques déterminées dans un délai maximal de six mois, en vue de la présentation d'un rapport.
Qu'est-ce qu'une commission d'enquête ?
Une commission d'enquête rassemble des informations sur des faits précis, à condition qu'ils ne fassent pas déjà l'objet d'une procédure judiciaire. Une commission ne possède pas de pouvoir judiciaire, mais sert à clarifier des éléments relatifs à :
- la gestion d’un service public (état des prisons, dysfonctionnements de la justice, surveillance des mouvements radicaux armés...) ;
- la gestion d’une entreprise nationale ;
- des questions de société (immigration, énergie, réseaux sociaux...).
Une commission d'enquête dure six mois à partir de sa création. Au cours de cette période, le rapporteur élabore un rapport destiné à être publié, sauf décision contraire.
Quels sont les pouvoirs d'une commission d'enquête ?
La commission d'enquête jouit de pouvoirs d'investigation. Il s'agit de pouvoirs de contrôle sur pièces et sur place des rapporteurs, de la possibilité de rendre publiques les auditions effectuées mais aussi d'un droit de citation directe, obligeant les personnes convoquées à honorer leur convocation.
Refuser une convocation peut donner lieu à des poursuites pénales. L'homme d'affaires Pierre-Édouard Stérin, qui a refusé de se présenter à trois reprises devant une commission d’enquête depuis avril dernier, risque jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende.
Comment fonctionne une commission d'enquête ?
Pour créer une commission d’enquête, un ou plusieurs députés doivent déposer une proposition de résolution qui est examinée auprès de la commission permanente la plus compétente au fond. Si la proposition est validée par la commission, elle est ensuite discutée en séance publique : un nouveau vote doit avoir lieu pour acter sa création. Par ailleurs, un "droit de tirage" permet à chaque groupe parlementaire d'impulser, une fois par session, la création d'une commission, sans passer par la séance plénière.
Une commission d'enquête à l'Assemblée nationale est composée au maximum de trente députés désignés à la proportionnelle des groupes parlementaires (article 142 du Règlement de l'Assemblée nationale). La fonction de président ou de rapporteur de la commission revient à un député de l'opposition ou d'un groupe minoritaire (alinéa 2 article 143).
Que se passe-t-il une fois le rapport de la commission d'enquête publié ?
Si les députés adoptent le rapport, il est remis au président de l'Assemblée nationale. Son dépôt est mentionné au Journal officiel. Le rapport est ensuite publié et présenté en conférence de presse par le ou les rapporteurs.
Le rapport, qui contient des recommandations, peut déboucher sur un débat sans vote ou une séance de questions dans l'hémicycle. Les préconisations du rapport peuvent ensuite être reprises dans des propositions de lois ou des amendements.
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