Budget 2026 : un amendement RN visant à rétablir l'exit tax voté à l'Assemblée

Vers un retour à "l'exit tax" d'avant 2019 ? Ce lundi 3 novembre, les députés se sont prononcés en faveur d'un amendement du Rassemblement national qui vise à rétablir dans sa version initiale ce dispositif qui vise à limiter l'une des stratégies d'évasion fiscale. Porté par Jean-Philippe Tanguy (RN), l'amendement a été adopté par 70 "pour", 55 "contre" et 9 abstentions. L'addition des voix du groupe présidé par Marine Le Pen (62 votants) et de celles de son allié de l'Union des droites pour la République, Eric Ciotti (8 votants), a suffi au vote de cet amendement, les autres groupes ayant voté contre, à l'exception des socialistes qui se sont abstenus. En commission, la mesure avait été adoptée dans une autre configuration de vote (voir plus bas). 

L'exit tax est un dispositif créé en 2011 qui consiste à taxer préventivement un contribuable qui déciderait de transférer son domicile fiscal hors de France. Ce contribuable est taxé sur la valeur des actions qu'il possède : concrètement, il est taxé sur la plus-value qu'il réaliserait s'il vendait ses actions (on parle alors de plus-value latente).

Au bout de quinze années, le contribuable est remboursé s'il prouve qu'il détient toujours les actions qui avaient été taxées. En effet, s'il détient toujours ces actions, on considère que son départ de France n'était pas une tentative d'échapper à l'impôt. 

Ce dispositif d'exit tax a été largement amoindri à partir de 2019, après l'élection d'Emmanuel Macron à l’Élysée. A l'époque, le projet de loi de finances avait réduit le délai de détention des actions après le départ pour pouvoir bénéficier du remboursement : de quinze ans, ce délai est passé à seulement deux ans pour les patrimoines inférieurs à 2,5 millions d'euros et à cinq ans pour les patrimoines supérieurs. L'objectif affiché étant d'accroître l'attractivité de la France. "C'était une véritable prime à l'exil fiscal", a dénoncé, ce lundi matin, François Ruffin (Ecologiste et Social).

La gauche devancée par le RN

En commission des finances, c'est la gauche qui avait obtenu le rétablissement de l'exit tax en faisant adopter quatre amendements identiques issus de ses rangs. Mais ce lundi matin, les députés du RN et de l'UDR, plus nombreux dans l'hémicycle au moment du scrutin sur cet amendement, ont réussi à le faire adopter avant l'examen des propositions de gauche.

Cet amendement de bon sens vise à rétablir l'exit tax que Nicolas Sarkozy lui-même avait créé à l'époque. Jean-Philippe Tanguy

L'Assemblée nationale n'a donc pas pu se prononcer sur l'amendement similaire du Parti socialiste que Jean-Paul Matteï (Les Démocrates) avait sous-amendé. Le but du député MoDem était aussi de rétablir l'exit tax, mais de fixer à huit ans le délai de détention des actions pour pouvoir bénéficier du remboursement.

Un compromis qui avait la préférence de la ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin, même si celle-ci espérait encore de faire voter un délai moins important au cours de la navette parlementaire. Craignant pour "l'attractivité" de la France, la ministre a, en revanche, jugé "très décalée" la proposition de rétablir l'exit tax avec un délai de détention des actions de quinze ans. C'est pourtant bien cette version qui a été votée, même s'il faudra attendre la copie finale du budget de l'Etat pour 2026, encore loin d'être acquise, qui décidera la suite qui sera donnée à ce vote.