Rima Hassan: pourquoi l'eurodéputée a pu être placée en garde à vue malgré son immunité parlementaire

L'eurodéputée Rima Hassan (La France insoumise) a été placée en garde à vue jeudi, dans le cadre d'une enquête pour "apologie du terrorisme" pour laquelle elle sera jugée le 7 juillet prochain. Elle est ressortie libre dans la soirée.

Mais plusieurs membres de sa famille politique dénoncent une violation de son immunité parlementaire, qui protège les députés d'une arrestation ou d'une mesure privative de liberté. LCP vous explique en quoi consiste ce privilège et quelles sont ses limites.

Qu'est-ce qu'une immunité parlementaire ?

Pour préserver l'indépendance et la liberté de parole des députés et des sénateurs, ceux-ci disposent d'une protection spécifique vis-à-vis de la justice : il s'agit de l'immunité parlementaire, prévue à l'article 26 de la Constitution. Une immunité similaire s'applique aux députés européens. 

Une protection des actes réalisés en tant que député

Les parlementaires ne peuvent être poursuivis, recherchés, détenus ou jugés à cause d'opinions ou de votes émis dans l'exercice de leurs fonctions. Leurs prises de parole en séance, leurs votes, leurs propositions de loi, leurs amendements, rapports, avis mais aussi leurs actes accomplis dans le cadre d'une mission parlementaire sont ainsi protégés. 

Par exemple, aucune poursuite pour diffamation ou injure ne peut être engagée à l'encontre d'un député ayant tenu des propos litigieux dans le cadre d'un débat au sein de l'Hémicycle de l'Assemblée nationale. Cependant, cette protection ne s'applique pas à des propos tenus dans une émission de radio ou des opinions exprimées dans des rapports confiés à un parlementaire par le gouvernement.

Une protection partielle pour des actes réalisés en tant que citoyen

Les parlementaires sont également protégés vis-à-vis de certains actes qu'ils pourraient accomplir en tant que simples citoyens. Ainsi, en matière criminelle ou correctionnelle, les députés et les sénateurs ne peuvent a priori pas faire l'objet d'une arrestation ou d'une mesure privative ou restrictive de liberté. Ils peuvent en revanche être mis en examen.

Mais cette interdiction n'est pas totale : ​​​​le Bureau de l'Assemblée nationale ou du Sénat peuvent choisir de lever cette immunité parlementaire, comme cela a récemment été le cas pour la députée socialiste Martine Froger. Par ailleurs, cette protection ne s'applique pas en cas de crime ou de délit flagrant ou en cas de condamnation définitive. Il faut savoir que l'Assemblée nationale et le Sénat ont aussi la capacité de suspendre "pour la durée de la session" parlementaire la détention, les mesures privatives ou restrictives de liberté ou la poursuite d'un député ou d'un sénateur.

Une protection étendue aux députés européens

Les députés européens disposent eux aussi d'une immunité parlementaire. Ainsi, les parlementaires européens sont protégés de la même façon que les parlementaires nationaux dans leur pays d'origine. Sur le territoire d'un autre Etat membre, cette protection empêche les mesures de détention et les poursuites judiciaires.

Cependant, cette immunité peut être levée à la demande d'une autorité nationale compétente qui doit en faire la demande au Parlement européen. L'immunité ne peut en revanche pas être invoquée en cas de flagrant délit.

Pourquoi Rima Hassan a-t-elle été gardée à vue ?

L'eurodéputée LFI Rima Hassan a été placée en garde à vue jeudi et est ressortie libre en fin de soirée : elle sera jugée le 7 juillet pour "apologie du terrorisme" pour l'un de ses posts sur le réseau social X. Selon l'AFP, la justice lui reproche une publication de mars 2026 faisant référence à Kōzō Okamoto, le seul survivant du massacre perpétré le 30 mai 1972 au nom du Front populaire de libération de la Palestine (FPLP) à l'aéroport israélien de Lod-Tel Aviv, qui avait fait 26 morts. 

L'élue y reprenait des propos qui sont attribués à Kōzō Okamoto, en accompagnant son message de drapeaux du Japon et de la Palestine : "J'ai consacré ma jeunesse à la cause palestinienne. Tant qu'il y aura oppression, la résistance ne sera pas seulement un droit, mais un devoir". Rima Hassan a aussi repartagé un texte en anglais sur Kōzō Okamoto, "rappelant qu'il avait pris part à cette attaque et une photo sur laquelle il était porté sur les épaules d'hommes vêtus de treillis et de keffieh", a expliqué le parquet de Paris.

Pourquoi son immunité parlementaire ne l'a pas protégée ?

Le parquet de Paris a estimé que l'immunité parlementaire ne s'appliquait pas aux faits reprochés à Rima Hassan puisqu'il s'agit d'un flagrant délit : "Ce placement en garde à vue est possible, sans qu'il soit nécessaire de faire procéder à la levée de l'immunité parlementaire, dans le cadre de l'enquête de flagrance", a expliqué le parquet, cité par l'AFP. C'est en effet l'article 9 du règlement intérieur du Parlement européen qui détaille les mesures relatives à l'immunité parlementaire. 

Une interprétation contestée par le constitutionnaliste Benjamin Morel, qui a publié une série d'explications sur son compte X. "A priori, il y a peut-être bien un sujet sur la garde à vue de Rima Hassan", a-t-il analysé. Benjamin Morel rappelle que le "délit flagrant" est, selon le code pénal, celui qui "se commet actuellement ou qui vient de se commettre", ce qui ne semble pas le cas s'agissant du message reproché à Rima Hassan. Le constitutionnaliste ajoute que la levée de l'immunité parlementaire de l'eurodéputée n'a pas été demandée par les autorités françaises et qu'elle n'a pas été condamnée définitivement. 

Les eurodéputés LFI Manon Aubry et Younous Omarjee mais aussi la socialiste Chloé Ridel ont eux aussi dénoncé sur leurs réseaux sociaux cette garde à vue qui viole selon eux l'immunité parlementaire de Rima Hassan. "Il n'y a donc plus d'immunité parlementaire en France. Insupportable", a aussi écrit le leader de la France insoumise, Jean-Luc Mélenchon. Rima Hassan qui était entendue à nouveau ce vendredi par la police dans le cadre d'une autre enquête, tiendra une conférence de presse ce vendredi à 17 heures.