Une motion de rejet préalable, c'est quoi ?

Qu’est-ce qu’une motion de rejet préalable ?

La motion de rejet préalable sert à rejeter un projet ou une proposition de loi avant son examen dans l’hémicycle. Elle est déposée par plusieurs députés généralement issus de l'opposition. Ces derniers décident ainsi de contester la constitutionnalité de certaines parties de la loi ou refusent simplement d'étudier le texte.

Cette disposition règlementaire est inscrite à l'alinéa 5 de l'article 91 du Règlement de l'Assemblée nationale. Selon cet article, l'objet d'une motion de rejet préalable est de "faire reconnaître que le texte proposé est contraire à une ou plusieurs dispositions constitutionnelles ou de faire décider qu’il n’y a pas lieu à délibérer. L’adoption de la motion de rejet préalable entraîne le rejet du texte à l’encontre duquel elle a été soulevée."

Après le vote, que se passe-t-il ?

La motion est adoptée si une majorité de députés vote en sa faveur. Lorsque c'est le cas, la discussion s'interrompt immédiatement. Trois possibilités s'ouvrent : 

• le texte est retiré, ce qui met fin à son existence parlementaire,
• le texte est renvoyé au Sénat : la loi continue son cheminement parlementaire,
• une commission mixte paritaire est convoquée par le gouvernement, afin de trouver un texte de compromis entre députés et sénateurs.

À l'inverse, si la majorité des députés n'est pas atteinte, la motion de rejet préalable est rejetée. La discussion du projet ou de la proposition de loi reprend alors son cours normal.  

Quels sont les exemples récents ?

La loi agricole "Duplomb", la proposition de loi de "validation" de l'autoroute A69... La motion de rejet préalable a été maintes fois utilisée par les députés en cette première partie de l'année 2025. 

Dernier exemple en date : la motion de rejet préalable de la réforme de l'audiovisuel public, qui a été adoptée le 30 juin. Les députés du Rassemblement national ont joint leurs voix à celles des groupes de gauche pour s'opposer à l'examen de ce texte d'initiative sénatoriale, ardemment défendu par la ministre de la Culture, Rachida Dati. La proposition de loi a été renvoyée au Sénat pour une deuxième lecture et a été adoptée par les sénateurs le 11 juillet dernier. 

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