Audiovisuel public: la consultation du rapport d'une commission d'enquête, une procédure très encadrée

La commission d'enquête sur l'audiovisuel public touche à sa fin. Les députés qui en sont membres se prononceront le lundi 27 avril après-midi sur la publication, ou non, du rapport rédigé par Charles Alloncle (Union des droites pour la République). Mais concrètement, comment cela se passe-t-il ? Pourront-ils le consulter en amont ? LCP revient sur le déroulé de cette procédure très encadrée.

Les députés peuvent lire le rapport mais…

Les membres de la commission vont recevoir une convocation pour leur permettre de lire le rapport de Charles Alloncle : ils devront se positionner sur des créneaux, allant du mercredi 23 avril après-midi au lundi 27 avril au matin. Rendez-vous pris, ils se rendront dans une salle de l'Assemblée nationale, où se trouvera une version papier du rapport – chaque député dispose de la sienne qu'il peut annoter. 

Mais il n'y a "aucune possibilité ni de le photographier, ni de l'emporter, ni d'en avoir une copie numérique", explique à LCP la députée Sophie Taillé-Polian (Écologiste et social). "Nous pouvons avoir notre téléphone, mais des agents veillent pour que personne ne photographie les différentes pages du rapport", précise-t-elle.

Le président de la commission d'enquête, en l'occurrence Jérémie Patrier-Leitus (Horizons), est soumis à la même procédure. "Le rapporteur ne peut pas envoyer son rapport, ni au président, ni aux membres du bureau", confirme ce dernier. "Le rapport est mis à disposition dans une pièce fermée, sous surveillance", ajoute Jérémie Patrier-Leitus, qui ira le consulter mercredi 23 avril après-midi et y retournera "si besoin". 

A noter : cette consultation se fait sur une semaine de pause parlementaire et oblige les députés à revenir au Palais-Bourbon.

Pourquoi la procédure est-elle aussi encadrée ?

La raison vient du caractère même du rapport d'une commission d'enquête. "Il y a un vote sur la publication du rapport. S'il est négatif, le rapport ne peut pas être publié et ne peut donc pas paraître", indique Jérémie Patrier-Leitus, pour qui "ce temps d'examen très encadré, très strict, permet d'éviter les fuites". Sur ce point, la députée Sophie Taillé-Polian ne voit pas comment il pourrait en être autrement : "Si on commence à envoyer des copies numériques à tout le monde, on est sûrs que le rapport va fuiter. C'est regrettable, mais c'est comme ça."

En cas de vote négatif, le règlement de l'Assemblée nationale prévoit que les travaux effectués par la commission d'enquête "ne peuvent donner lieu à aucune publication ni à aucun débat". L'intégralité des documents obtenus par le rapporteur, ainsi que ses conclusions, sont alors archivées. Et il devient interdit d'en parler. Selon la loi, toute personne qui, dans un délai de vingt-cinq ans, divulgue une information relative aux travaux non publics d'une commission d'enquête, risque jusqu'à un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende.

Que contient le rapport final ?

Le rapport final contiendra certes les conclusions et propositions du rapporteur Charles Alloncle, mais pas uniquement. Comme pour toute commission d'enquête, le président fait un avant-propos. "J'y exprimerai ma vision de la commission d'enquête et présenterai les propositions que je souhaite formuler pour pouvoir réformer l'audiovisuel public", explique Jérémie Patrier-Leitus. Une troisième et dernière partie est, elle, consacrée aux contributions des groupes politiques, qui peuvent, en quelques pages, soumettre leurs préconisations.

(Vidéo de Thibault Linard pour LCP)