Pouvoir d'achat : les principales mesures votées par les députés

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par Soizic BONVARLET, le Mercredi 27 juillet 2022 à 11:38, mis à jour le Vendredi 29 juillet 2022 à 13:43

Alors que l'Assemblée nationale a adopté dans la nuit de mardi à mercredi le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2022, après avoir validé le projet de loi "portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat" le 22 juillet, les deux textes sont désormais entre les mains du Sénat. Récapitulatif des principales mesures votées en première lecture par l'Assemblée. 

Triplement du plafond de la "prime Macron"

Le projet de loi sur le pouvoir d'achat prévoit un triplement du plafond de la prime dite "Macron", en permettant le versement d'une somme pouvant aller jusqu'à 3000 euros par salarié payé en-dessous de trois Smic, et ce sans cotisations sociales ni impôt. Les entreprises pourront par ailleurs verser une "prime de partage de valeur" d'un montant de 3000 euros par an et par salarié (pouvant aller jusqu'à 6000 euros pour les entreprises ayant signé un accord d'intéressement), exonérée de cotisations sociales, mais soumise à l'impôt sur le revenu, et ouverte à tous les salariés. Durant des débats qui auront été particulièrement conflictuels, la gauche de l'hémicycle n'a eu de cesse de dénoncer par ces mesures une manière de contourner la question de la hausse des salaires qu'elle appelait de ses vœux.

Revalorisation des retraites et des minimas sociaux

Autre grande mesure votée par les députés durant l'examen du projet de loi sur le pouvoir d'achat, la revalorisation des pensions de retraite de 4% dès le mois de juillet, et qui intervient après la hausse de 1,1% actée en janvier dernier. Les minimas sociaux, en particulier le revenu de solidarité active (RSA), sont également rehaussés à hauteur de 4%.

Limitation de la hausse des loyers et revalorisation des APL

Le projet de loi tel qu'adopté par les députés prévoit également un encadrement de la hausse des dépenses locatives, qui ne pourra pas excéder 3,5 % d'ici à juin 2023, là où La France insoumise défendait le gel pur et simple des loyers. Les aides personnalisées au logement (APL) seront, quant à elles, revalorisées à hauteur de 3,5%.

Déconjugalisation de l'AAH

Les députés ont, par ailleurs, voté à la quasi-unanimité l'individualisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), réclamée de haute lutte par les oppositions durant la législature précédente et finalement annoncée par Emmanuel Macron pendant la campagne présidentielle. Dans le système actuel, cette prestation compensatoire à l'incapacité totale ou partielle de travailler, est indexée au revenu du conjoint ou de la conjointe. Cela ne sera plus le cas "au plus tard" à la date du 1er octobre 2023, et ce afin de favoriser l'autonomie financière des allocataires.

Défiscalisation des heures supplémentaires et monétisation des RTT

Motif de satisfaction pour Les Républicains, qui défendent ces mesures depuis de nombreuses années, la hausse du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires (de 5000 à 7500 euros), et la possibilité de convertir des RTT non prises en salaire (selon le même régime que les heures supplémentaires pour ce qui est du plafonnement). Au cours des débats, l'exécutif a évoqué la "valeur travail" pour défendre ces mesures contenues dans le PLFR, et que la gauche assimile à une remise en cause des 35 heures.

Suppression de la redevance audiovisuelle

C'est l'une des grandes mesures contenues dans le projet de loi de finances rectificative (PLFR), portant réforme du financement de France Télévisions, Radio France, Arte, l'INA et France Médias Monde (France 24 et RFI). En compensation, des amendements de la majorité ont été adoptés pour affecter une fraction du produit de la TVA à l'audiovisuel public et ainsi assurer son financement. Une partie de l'opposition, essentiellement à la gauche de l'Hémicycle, a contesté la mesure, qui représente une économie de 138 euros par an pour les foyers payant la redevance, arguant d'un risque de mise sous tutelle de l'audiovisuel public. 

Augmentation de la remise sur les carburants

Mesure issue d'un accord trouvé avec Les Républicains durant l'examen du PLFR : la ristourne sur les carburants passera de 18 à 30 centimes par litre en septembre et en octobre, puis baissera progressivement jusqu'à 10 centimes en décembre.

Nationalisation d'EDF

Autre mesure contenue dans le PLFR adoptée par l'Assemblée : le financement par l’État de la renationalisation à 100% d'EDF, alors qu'il détient à ce jour 83,9% du capital du fournisseur d'électricité. Bruno Le Maire a notamment défendu cette mesure dans l'Hémicycle pour garantir aux Français "qu'ils pourront continuer à avoir une électricité à un tarif réduit dans les années qui viennent, c'est une protection majeure contre l'inflation, c'est du pouvoir d'achat".

Construction d'un terminal gazier flottant et réouverture d'une centrale à charbon

Pour faire face aux risques de pénurie énergétique liés notamment à la guerre en Ukraine, le projet de loi sur le pouvoir d'achat prévoit la réouverture temporaire de la centrale à charbon de Saint-Avold, en Moselle, et la construction d'un terminal méthanier flottant au Havre, dont l'exploitation ne pourra excéder cinq ans. Ce terminal sera notamment approvisionné en gaz de schiste américain. Des mesures jugées "climaticides" par la gauche, en particulier le groupe Écologiste.

Aide d'urgence pour les ménages se chauffant au fioul

Si le gouvernement avait prévu d'examiner au sein du PLFR une mesure exceptionnelle de soutien à destination des ménages, souvent modestes, se chauffant au fioul, c'est l'amendement d'un député de l'opposition, Jérôme Nury (LR), qui a obtenu les faveurs des députés. Le montant de l'enveloppe s'élève à 230 millions d'euros, là où l'amendement de la majorité, qui avait reçu le soutien de l'exécutif, prévoyait 50 millions.

Compensation financière allouée aux collectivités territoriales

Autre revers subi par le gouvernement, le vote contre son avis de la compensation par l'Etat de la revalorisation de 3,5% du RSA auprès des départements qui versent cette prestation sociale. Une mesure chiffrée à 120 millions d'euros, à laquelle s'est ajoutée la compensation dédiée au bloc communal à hauteur de 180 millions d'euros, là où le gouvernement, forcé au compromis, avait initialement prévu de provisionner un fonds exceptionnel de 150 millions pour compenser, auprès des collectivités locales en difficultés financières, les mesures prises pour lutter contre l'inflation comme le dégel du point d'indice des fonctionnaires et la revalorisation du RSA. 

Suite à la première lecture de l'Assemblée, le Sénat examinera le projet de loi sur les mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat à partir du 28 juillet, avant d'examiner le projet de loi de finances rectificative à partir du 1er août.