Budget 2026 : vers un "49.3 négocié" pour faire adopter le texte ?

Avant la pause de Noël, et le vote de la loi spéciale par le Parlement, la simple évocation de l'article 49.3 de la Constitution restait taboue au gouvernement. "Dès qu'un ministre en parle, c'est fini. Si on en parle, il n'y aura pas de compromis [sur le budget]. On doit tenir la méthode", exposait l'un d'entre eux à LCP mi-décembre. Mais, en cette rentrée 2026, l'hypothèse semble désormais être la seule issue possible pour l'adoption du projet de loi de finances (PLF) de l'année. "Nous vous demandons sans délai de pouvoir déclencher l'article 49.3 de la Constitution pour doter le pays enfin d'un budget qui permette à nos forces armées d'avoir les moyens de défendre et de protéger la nation", a d'ailleurs lancé dans l'hémicycle, ce mercredi 7 janvier, le député Sylvain Berrios (Horizons) à l'adresse de l'exécutif, déplorant "les interminables tractations budgétaires". 

Au sein du gouvernement Lecornu, personne n'a pour l'heure franchi le pas de transformer l'hypothèse en scénario concret. "Tout le monde a en tête qu'il faut un outil pour se sortir du bourbier", a néanmoins glissé Amélie de Montchalin, dimanche dans le JDD. Alors que l'examen du PLF va reprendre ce jeudi, en nouvelle lecture, au sein de la commission des finances de l'Assemblée nationale, la ministre des Comptes publics, tente cependant toujours, publiquement, de trouver un "compromis de fond" entre les différentes forces politiques, des Républicains au Parti socialiste, en passant par les partis de l'ex-majorité présidentielle (Renaissance, MoDem, Horizons). Une réunion en ce sens s'est tenue à Bercy mardi soir. 

Si elle a duré quatre heures et a été jugée "utile" par plusieurs participants, le vote d'un budget en bonne et due forme reste largement improbable. Pourquoi ? Au vu, d'abord, des rapports de force à l'Assemblée nationale et des divergences politiques qui en découlent, entre la droite et la gauche, pour maintenir le déficit à 5% du PIB (contre 5,4% dans la version votée en première lecture par le Sénat), notamment sur les questions de baisse des dépenses et de hausses d'impôts. Ensuite, parce que, traditionnellement, voter un projet de loi de finances signifie soutenir le gouvernement en place. "Nous avons déjà dit que nous ne voterions pas ce budget", a d'ailleurs répété le président du groupe Socialistes, Boris Vallaud, dans Libération ce mercredi. 

L'abstention des socialistes ne suffirait pas

De toute façon, même si les députés socialistes s'abstenaient sur le budget de l'Etat – si un scrutin avait finalement lieu – et si l'ensemble des autres groupes parlementaires présents lors de la réunion au ministère de l'Economie votaient en faveur du PLF, cela ne suffirait pas. Il manquerait encore des voix au gouvernement pour faire adopter le texte. Or, même une abstention des écologistes qui, comme les communistes, ne se sont pas rendus au rendez-vous à Bercy mardi soir semble aujourd'hui hors de portée. Pour mémoire, le Rassemblement national et La France insoumise n'avaient, quant à eux, pas été conviés. "À cette date, rien, dans cette nouvelle lecture, ne répond à l'urgence sociale, territoriale et écologique que traverse le pays", ont justifié les écologistes dans un communiqué, préférant mener "le combat en commission et en séance".

"Je ne vois pas le chemin qui ne nous fait pas voter contre ce budget", avait déclaré quelques heures plus tôt au Palais-Bourbon le député Benjamin Lucas (Ecologistes et social). "Nous ne voulons pas laisser l'illusion qu'il y aurait une possibilité d'abstention de notre part", indiquait également le député communiste et président du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, Stéphane Peu.  

Face à cette voie sans issue, les regards se tournent vers l'étape suivante. Pour dépasser l'obstacle, le gouvernement dispose de deux options : un recours aux ordonnances ou une utilisation de l'article 49.3 de la Constitution. "Qui dit ordonnances, dit texte initial. Et qui dit texte initial, dit qu'il n'y a même pas de possibilités pour mettre quelques miettes de compromis possible pour faire en sorte que le PS ne vote pas la motion de censure", considérait mardi le présidende la commission des finances, Eric Coquerel (La France insoumise). "Les ordonnances, c'est pour nous inacceptable", prévenait de son côté le porte-parole du groupe Socialistes, Romain Eskenazi. Cette solution - jamais mise en œuvre sous la Ve République dans le cadre budgétaire - ne semble, quoi qu'il en soit, pas envisagée par le gouvernement. 

Reste le 49.3. Problème : Sébastien Lecornu s'est engagé en octobre à ne pas y recourir, répondant ainsi à une demande... du Parti socialiste. Et plusieurs groupes – dont La France insoumise – ont d'ores et déjà annoncé qu'ils déposeraient une motion de censure si le Premier ministre avait recours à cet article. Mais de plus en plus de voix s'élèvent aussi pour souligner que cet engagement a été tenu en première lecture - ce qui a permis un vrai débat au Parlement - et qu'il faut maintenant doter le pays d'un budget. 

"Il faut qu'il y ait une forme de pacte de non censure"

Une motion de censure pourrait-elle être votée et entraîner la chute du gouvernement ? Et donc du projet de loi de finances. Toute la question est là. D'où l'expression qui circule d'un "49.3 négocié", et négocié en premier lieu avec le Parti socialiste, qui compte 69 élus à l'Assemblée nationale, et dont l'attitude sera une nouvelle fois cruciale. "S'il y a un 49.3 (...), il faut qu'il y ait (...) une forme de pacte de non censure", comme cela avait été le cas début 2025 entre le PS et l'ex-Premier ministre François Bayrou, a expliqué Romain Eskenazi mardi.

L'utilisation de cet article de la Constitution permet au gouvernement de retenir les amendements de son choix dans le texte. En résumé : contre de nouvelles mesures, les députés socialistes s'engagerait à ne pas faire tomber le gouvernement en s'abstenant lors du vote de motion de censure. 

La surtaxe de l'impôt sur les sociétés doit être du même montant que dans le dernier budget, à savoir 8 milliards d'euros. Boris Vallaud dans liBération

Parmi les demandes listées par le chef de file des députés PS, Boris Vallaud, dans Libération : la suppression totale de l'année blanche, une revalorisation de la prime d'activité, la non-suppression des 4 000 postes dans l'Education nationale, ou encore le maintien du budget du Fonds vert, qui sert à financer la transition écologique des collectivités. "La surtaxe de l'impôt sur les sociétés doit être du même montant que dans le dernier budget, à savoir 8 milliards d'euros. Pourquoi ferions-nous moins que ce que la majorité elle-même a proposé l’année dernière ?", ajoute-t-il. 

D’autres amendements visant à taxer les plus riches ont, en outre, été déposés en vue de l'examen en commission des finances, comme un impôt sur la fortune improductive (ici), qui "s'inspire et renforce une proposition initialement introduite par le MoDem en première lecture" selon l'exposé des motifs ; ainsi qu'une contribution différentielle sur les très hauts patrimoines, supérieurs à 10 milliards d'euros (ici). 

Mardi, lors du point presse socialiste, Romain Eskenazi avait développé les "quatre ou cinq" revendications premières de son camp : "la question du pouvoir d'achat, de la justice fiscale, pour financer les mesures que l'on demande, de l'enseignement, de la transition écologique et (...) du logement". "On pourrait envisager une abstention si on obtient tout ce qu'on veut", ajoutait alors le même. Ou toper pour un accord de non censure ? Tout sera une nouvelle fois question de curseur. En fonction des avancées obtenues, "nous pourrions justifier [auprès des Français] que nous avons fait œuvre utile", anticipait un membre du groupe PS mardi. Une formule déjà utilisée par les socialistes au moment du vote du projet de loi de financement de la Sécurité sociale.

"C'est gentil mais"... non : Eric Coquerel (LFI) ne veut pas de ministres en commission

La proposition avait été faite mardi par la ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin. En amont du rendez-vous à Bercy, puis dans un courrier adressé au président de la commission des Finances, Eric Coquerel (La France insoumise). "Si la commission en exprimait le souhait, nous nous tiendrons naturellement à sa disposition pour participer à ses travaux à partir du 8 janvier", pouvait-on y lire. Ce qui n'est d'habitude pas le cas.

A l'Assemblée nationale, les ministres sont présents lors des débats dans l'hémicycle. Tandis qu'en commission, ils sont auditionnés avant l'examen des textes législatifs, mais ne participent pas, sauf à de rares exceptions, aux débats qui permettent aux députés de préparer la séance publique.

"C'est 'gentil' mais je ne pense pas opportun de déroger à une règle et une tradition parlementaire établie", a répondu Eric Coquerel sur X, qui a également expliqué sa position dans une lettre transmise à la ministre des Comptes publics, ainsi qu'au ministre de l'Economie et des Finances, Roland Lescure. 

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