À l'Assemblée, ces textes en cours d'examen qui pourraient être impactés par la chute du gouvernement Bayrou

La traditionnelle trêve parlementaire estivale avait mis en pause l'examen de plusieurs lois très attendues. Fin de vie, relance du nucléaire, définition pénale du viol, audiovisuel public... Ces textes devaient faire l'actualité de la rentrée. Mais la chute du gouvernement de François Bayrou - s'il n'obtient pas la confiance de l'Assemblée nationale le 8 septembre et est contraint de démissionner - pourrait entraîner des reports, voire en laisser plusieurs en suspens. Le futur Premier ministre reprendra-t-il à son compte les projets de loi en cours ? La future équipe inscrira-t-elle à l'agenda, sur les semaines réservées au gouvernement, les propositions de loi en cours d'examen avant les congés ? LCP fait le point sur les textes concernés.

La "simplification de la vie économique" et les ZFE

Le projet de loi de "simplification de la vie économique", qui prévoit la suppression des zones à faibles émissions (ZFE), a été adopté en première lecture le 17 juin à l'Assemblée nationale. Mais dans une version différente de celle proposée par le Sénat, qui avait, lui, voté le texte en octobre 2024. Restait au gouvernement, qui avait engagé la procédure accélérée sur ce texte, de convoquer une commission mixte paritaire chargée de trouver un texte de compromis.

La fin de vie

Le 27 mai, les députés adoptaient en première lecture les deux propositions de loi sur la fin de vie ; l'une relative au droit à l'aide à mourir et l'autre "visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs". Le Sénat devait entamer son propre examen des textes à partir du 7 octobre : deux votes solennels étaient prévus le 21 octobre prochain. Les défenseurs de ces réformes espéraient une adoption définitive à l'été 2026.

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La réforme de l'audiovisuel public

L'Assemblée nationale avait rejeté le 30 juin la proposition de loi "relative à la réforme de l’audiovisuel public", en votant une motion de rejet préalable. Renvoyé au Sénat, le texte, défendu par la ministre de la Culture, Rachida Dati, a ensuite été adopté en deuxième lecture par le Sénat le 11 juillet. Il prévoit de créer une holding, France Médias, chapeautant France Télévisions, Radio France et l'Institut national de l'audiovisuel (INA). Si aucune date n'avait été officiellement annoncée, la proposition de loi devait faire son retour à l'automne, en deuxième lecture au Palais Bourbon.

Le non-consentement dans la définition pénale du viol

Examinée en procédure accélérée, la proposition de loi "visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles" inscrit le non-consentement dans la définition pénale du viol. Le texte avait été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 1er avril et par le Sénat le 18 juin dernier. Une commission mixte paritaire devait se réunir pour tenter de trouver un compromis entre députés et sénateurs.

La relance du nucléaire et la loi dite Gremillet

La proposition de loi "portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie", dite loi Gremillet, a été rejetée par l'Assemblée nationale le 24 juin. Après un nouveau passage au Sénat, et une adoption le 8 juillet en deuxième lecture, le texte devait faire son retour au Palais-Bourbon fin septembre. Au terme du débat, le gouvernement devait prendre un décret sur la programmation pluriannuelle énergétique de la France. 

La "validation" de l'autoroute A69 

Après son rejet prématuré début juin dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale, via une motion de rejet préalable, la proposition de loi de "validation" de l'autoroute A69 entre Castres et Toulouse avait fait l'objet d'une commission mixte paritaire conclusive. Le 25 juin, députés et sénateurs s'étaient mis d'accord sur un texte commun qui devait encore être adopté à la rentrée par les deux chambres du Parlement.

Le mandat de l'élu local

La proposition de loi "visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l’exercice du mandat d’élu local", qui vise notamment à répondre au malaise des maires à quelques mois des élections municipales de mars 2026, avait été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 10 juillet. Le texte devait revenir au Sénat pour une deuxième lecture fin septembre. 

La "loi olympique"

Le Sénat adoptait le 24 juin, en première lecture, un projet de loi pour faciliter la préparation des Jeux olympiques d'hiver 2030 prévus dans les Alpes françaises. L'examen de ce texte, porté par la ministre des Sports, Marie Barsacq, était attendu à l'automne à l'Assemblée nationale.

La Nouvelle-Calédonie et l'accord de Bougival

Le ministre des Outre-mer, Manuel Valls, avait indiqué que la présentation du projet de réforme constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie, traduisant l'accord de Bougival, aurait lieu en Conseil des ministres le 17 septembre, avant un Congrès à Versailles en décembre. Difficile d'imaginer que le calendrier reste en l'état, en cas de chute du gouvernement le 8 septembre. La loi organique, qui devait être examinée au Sénat le 23 septembre, puis à l'Assemblée nationale début octobre, pourrait aussi être décalée. 

Et aussi

Lors du Conseil des ministres du 30 juillet, le gouvernement avait présenté plusieurs projets de lois : sur la régulation de l'enseignement supérieur privé, contre la vie chère dans les Outre-mer, sur la restitution de biens culturels, pour l'autonomie de la Corse ou encore une réforme de l'action territoriale de l'Etat. François Bayrou s'était aussi engagé à avancer sur plusieurs de ses combats historiques, à savoir la proportionnelle aux élections législatives ou la création d'une "banque de la démocratie".