Fin de vie : les députés ont terminé l'examen du texte sur "l'aide à mourir", qui fera l'objet d'un vote mardi

Les députés ont achevé l'examen en première lecture de la proposition de loi relative au "droit à l’aide à mourir", ce samedi 24 mai, après huit jours de débats dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale. Après examiné les articles qui composent le texte et les amendements qui avaient été déposés, ils se prononceront sur l'ensemble de la proposition de loi lors d'un vote solennel qui aura lieu mardi 27 mai. Le même jour, un vote solennel aura également lieu sur la proposition de loi "visant à garantir l’égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs", dont l'examen s'était achevée le 16 mai. Les deux textes seront ensuite transmis au Sénat pour y poursuivre leur parcours législatif. 

"Nous avons en grande partie réussi à montrer le meilleur de l'Assemblée nationale", a salué samedi le rapporteur général de la proposition de loi sur "l'aide à mourir", Olivier Falorni (Les Démocrates), remerciant l'ensemble des députés. "Je crois que ce débat nous honore collectivement", a aussi déclaré la ministre de la Santé, Catherine Vautrin.

L'Assemblée a examiné près de 2600 amendements. Sur ce texte qui touche aux convictions et à l'intime, au-delà des clivages politiques habituels, les débats ont été engagés, mais se sont déroulés dans une ambiance respectueuse et apaisée. Alors que les opposants au texte, tel Patrick Hetzel (Droite républicaine), ont dénoncé le "franchissement" d'un "interdit", ses défenseurs, à l'instar d'Hadrien Clouet (La France insoumise), ont salué un texte "profondément républicain".

"Qui dans cet hémicycle peut ne pas vouloir entendre la demande d'un certain nombre de nos concitoyens, alors même que nous sommes incapables en l'état actuel de la science, de répondre à des souffrances réfractaires ?", a notamment demandé, lors des débats, la ministre de la Santé, Catherine Vautrin.

Cinq conditions d'accès cumulatives 

La proposition de loi indique que le droit à l’aide à mourir "consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues".  Les députés ont notamment choisi de faire de l'auto-administration de la substance létale la règle, l'administration par un personnel soignant n'étant possible que si le malade "n’est pas en mesure physiquement d’y procéder".

Dans l'hémicycle, les députés ont notamment âprement discuté puis validé les conditions cumulatives d'accès à "l'aide à mourir" :

• "être âgé d’au moins dix‑huit ans ;
• être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France ;
• être atteint d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou terminale ;
• présenter une souffrance physique ou psychologique constante liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement. Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir ;
• être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairé."

L'Assemblée a, en outre, choisi de renforcer la procédure collégiale à l'issue de laquelle le médecin se prononce sur la demande d'accès à "l'aide à mourir" : le collège professionnel devra être composé "au minimum de deux médecins et d'un soignant". Les députés ont également amendé la partie du texte portant sur la procédure prévue le jour la prise de la substance létale, supprimant notamment une disposition selon laquelle les patients ayant recours à "l'aide à mourir" seraient ensuite "réputés décédés de mort naturelle".

Par ailleurs, il ont validé la création d'une clause de conscience pour les médecins et infirmiers susceptibles d'être sollicités par une personne demandant à bénéficier de "l'aide à mourir".

Création d'un délit d'entrave

Les députés ont enfin approuvé la création d'un délit d'entrave à "l'aide à mourir", puni de deux ans de prison et de 30 000 euros d'amende. Le délit d'entrave sanctionnera le fait "d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer [l'aide à mourir]", mais aussi le fait d'empêcher ou de tenter d'empêcher, dans un "but dissuasif", une personne de "s’informer sur l’aide à mourir".

L'interdiction concernera aussi bien les actions physiques que celles réalisées par "voie électronique ou en ligne". Ainsi, "la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur" sur "les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir" sera prohibée.

Plus concrètement, le délit d'entrave concernera le fait de "perturber" l'accès aux établissements pratiquant "l'aide à mourir" ou d'"entraver" les conditions de travail des personnels y travaillant. Il concernera aussi les "pressions morales ou psychologiques", ainsi que les "intimidations" envers les patients ou les soignants.