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La commission des lois s’est prononcée, mercredi 25 novembre, contre une proposition de loi constitutionnelle du groupe "Les Républicains", visant à "garantir la prééminence des lois de la République". Émanant de la majorité sénatoriale, elle avait fait l’objet d’un vote favorable au Palais du…
Au moins 14% du tabac consommé en France n’est pas vendu grâce au réseau de buralistes. C’est ce que montre le rapport de la mission d’information présenté hier par les députés Eric Woerth (LR) et Zivka Park (LaREM) intitulé "Évolution de la consommation de tabac et du rendement de la fiscalité…
Après un automne budgétaire chahuté entre recours au 49.3 et motions de censure, c'est une deuxième partie de session parlementaire à hauts risques qui attend le gouvernement à l'Assemblée nationale avec la réforme des retraites et le projet de loi sur l'immigration. Le vote solennel sur le…
La proposition de résolution "tendant à la création d’une commission d’enquête relative aux révélations des Uber Files : l’ubérisation, son lobbying et ses conséquences", présentée par La France insoumise a été jugée recevable par la commission des lois de l'Assemblée nationale.
Lors d'une conférence de presse, les représentants des quatre groupes de la Nupes à l'Assemblée nationale ont présenté, mardi 19 septembre, un plan de lutte contre l'évasion et la fraude fiscales. Ce travail préparatoire se traduira par des amendements communs au projet de loi de finances pour…